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CONDITIONS GÉNÉRALES

HONORAIRES D'AVOCAT(E)

 
Mon activité est sujette à des obligations fixées par la loi et par le code de déontologie du Barreau National polonais établie dans le but de garantir un haut niveau de services légaux et installer la confiance entre les avocats et leurs clients.

Je discute avec mes clients à propos de leurs attentes et de leurs problèmes. Mes opinions ne sont pas uniquement fondées sur des faits et des dispositions de la loi. Je ne propose pas une simple étude de cas théoriques, mais je me focalise sur les problèmes liées à la situation spécifique de chaque client, en accord avec les dispositions légales, et je propose les meilleures solutions pour le client lui-même. Mon système de rémunération est adapté aux besoins et aux attentes de mes clients. Le coût et les méthodes de paiements sont définies individuellement avec le client.
 

COMBIEN COUTE UN(E) AVOCAT(E) ?


Mes rémunérations peuvent être définies telles que :
  • un taux horaire 
  • un forfait. 
 

TAUX HORAIRE

 

Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et je informe mon client du nombre d’heures réalisées.
 

UN FORFAIT


Dans le cas d’un forfait, le tarif complet est fixé après avoir analysé les documents du dossier et d’après les informations données par mon client.
 

"HONORAIRE DE RESULTAT"

 
D’après le code de déontologie, la rémunération légale d’un avocat ne peut être fixée uniquement comme des honoraires de résultat.
Cependant, un contrat avec un client peut être complété le cas échéant par un honoraire de résultat.
 

AUTRES FRAIS ET DEPENSES

 
Tous les coûts de la procédure, les frais de la cour ou de l’administratif, frais d’envoi des requêtes, photocopies ou copies certifiées qui sont exigées pour déposer et procéder au dossier, sont à la charge du client lui-même.
 

 

EXAMPLES DES PRIX POUR LES PERSONNES PHISIQUES

 

SERVICE

PRIX MINIMUM

(VAT 23% INCLUS)

 

consultation EN LIGNE par SKYPE, ZOOM, WHATSUP, MS TEAMS, FACETIME (1 heur)

 

 PLN 300 (EUR 70) pour 1 h

Consultations via e-mail - une dossier simple 

 

 PLN 300 (EUR 70)

analyse de documents - une dossier simple, max. 50 pages A4 + une opinion simple (max. 3 pages A4)

 

 PLN 500 (EUR 120)

analyse de documents - plus que 50 pages A4 - depends sur la complexité d'une matière, opinion (max. 6 pages A4)

 

 PLN 1000 (EUR 235)

analyse de documents- plus que 100 pages A4 - depends sur la complexité d'une matière, opinion (max. 10 pages)

 

 PLN 1500 (EUR 355)

Dossier complexe - le prix negocié individuellement 

 

 négociations individuelles

Appel de paiment (1-2 pages A4)

 

 PLN 150 - 300 (EUR 35-70)

Documents judiciaires, introduction d'une affaire au tribunal, appel, appel interlocutoire etc.

 négociations individuelles- dépend du niveau de difficulté d'une affaire, de la valeur d'une réclamation, de l'importance d'une affaire pour le client

 

introduction d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme (une requête simple) - jusqu'à 100 pages A4 annexes

 

 PLN 5500 (EUR 1300)

introduction d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme (une requête simple) - plus que 100 pages A4 of annexes, ou une requête en vertu de l'article 2, 3, 8, 10, Art. 1 Prot. 1

 

 négociations individuelles

Représentation d'un/d'une requérant(e) devant la Cour européenne des droits de l'homme apres la communication d'une requête au gouvernement - dossier simples, cas de jurisprudence bien établie (représentation obligatoire en anglais ou en français)

 

 PLN 5500 (EUR 1300)

Représentation d'un/d'une requérant(e) devant la Cour européenne des droits de l'homme apres la communication d'une requête au gouvernement - dossier complexe (représentation obligatoire en anglais ou en français)

 négociations individuelles

Contact

CABINET D’AVOCAT AGATA BZDYŃ

Marszałkowska Center - Spaces

ul. Marszałkowska 126/134, 00-008 WARSZAWA

Portable: +48 733 310 782

abzdyn@agatabzdyn-legal.pl

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