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COMPÉTENCES

23.11.2016

DROITS DE L’HOMME ET CONTENTIEUX DEVANT LA CEDH


 

REQUETE INDIVIDUELLE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

 
Si vous pensez que les autorités de l'État polonais (ou l'un des 46 autres États parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ont violé vos droits de l'homme par leurs actions ou omissions, à votre demande, j'analyserai l'affaire en termes de possibilité de porter plainte devant la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg.

CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES PLAINTES À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

 
Dans le cadre des services que je propose, je procède à une analyse préliminaire de la recevabilité de la plainte contenue dans la Convention des Droits de l'Homme. À ce stade, vous recevrez une recommandation de ma part sur les chances à soumettre votre plainte à la Cour de Strasbourg.

REPRÉSENTATION DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

 

Lorsque vous décidez de introuire une requête devant de la Cour européenne des droits de l'homme, je remplirai un formulaire de requête en votre nom et l'enverrai à la CEDH. À chaque étape de la procédure, je vous informerai des mesures prises par la Cour dans votre affaire. Lorsque la Cour communiquera l'affaire au Gouvernement, je répondrai aux observations du Gouvernement en votre nom et, dans les rares cas où la Cour prévoit une audience, je vous représenterai à Strasbourg.
 

REQUETE À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - ASPECTS FONDAMENTAUX

 

La Cour européenne des droits de l'homme fonctionne sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est entrée en vigueur en 1953. La Convention protège les personnes qui sont la juridiction des États parties à la Convention. Tous ces individus ou groupes d'individus peuvent porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Convention européenne des droits de l'homme est un instrument contraignant. La Cour européenne des droits de l'homme, créée sur ses dispositions, interprète ses dispositions et statue sur les affaires dont elle est saisie par les requérants.

 

Quels droits et libertés spécifiques la CEDH inclut-elle?

 

Ce sont:

  • droit à la vie,
  • le droit de ne pas être soumis à la torture et aux peines et traitements inhumains et dégradants
  • l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé,
  • le droit à la liberté et à la sécurité personnelle,
  • le droit à un procès équitable,
  • pas de punition sans loi,
  • le droit au respect de la vie privée et familiale,
  • liberté de pensée, de conscience et de religion,
  • liberté d'expression,
  • la liberté de réunion et d'association,
  • le droit de se marier,
  • le droit à un recours interne effectif,
  • absence de discrimination,
  • l'interdiction de l'abus de droit.

En outre, la Convention européenne des droits de l'homme protège les droits adoptés dans les protocoles additionels. Il s'agit, entre autres, du droit à la propriété, du droit à l'éducation, du droit à la libre circulation ou de l'interdiction d'expulser du territoire de l'État. Tous les protocoles additionnels contenant des droits substantiels individuels n'ont pas été ratifiés par tous les États parties à la Convention, il est donc nécessaire de vérifier si un État contre lequel nous voulons introduire notre requête auprès de la Cour de Strasbourg est lié par le protocole pertinent.


CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ D'UNE REQUETE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - QUI PEUT DÉPOSER UNE REQUETE?

 

En vertu de l'article 34 de la CEDH, toute personne physique, personne morale, groupe de personnes ou organisation qui considère que ses droits en vertu de la Convention ou de ses protocoles ont été violés a / a le droit de déposer une plainte. Il s'agit d'une plainte dite individuelle, qui est à la base du système de protection des droits de l'homme dans 47 pays du Conseil de l'Europe. La plainte ne peut se référer qu'à une violation des droits ou libertés énoncés dans la Convention et ses Protocoles. Il est tout aussi important qu'une plainte individuelle auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ne porte que sur des actions de l'État ou de ses agents. Par conséquent, il n'est pas possible de déposer une plainte auprès de la CEDH contre une personne physique ou une organisation privée.

 

 

LES AFFAIRES INTERÉTATIQUES

 

Il existe également une catégorie des affaires interétatiques. Les parties au processus sont les pays qui ont signé la Convention. De tels cas, cependant, sont rares de nos jours. Le plus souvent, les plaintes individuelles sont soumises à la Cour européenne des droits de l'homme.

 

ÉPUISEMENT DES RECOURS DOMESTIQUES

 

La Convention exige l'épuisement des recours internes disponibles dans l'État (à quelques exceptions près, comme mentionné dans cette entrée). Par conséquent, un mécanisme de plainte devant la Cour EDH nécessite, en principe, de passer par l'ensemble du processus d'instance et parfois d'utiliser des mesures judiciaires spécifiques, comme une plainte contre durée excessive de la procédure. Cependant, la CEDH n'oblige pas les requérants à recourir à des mesures extraordinaires, telles que des plaintes au Ombudsman ou des plaintes concernant la réouverture de la procédure.

 

DELAI DE 6 MOIS

 

Une plainte devant la Cour des droits de l'homme de Strasbourg doit être introduite au plus tard dans les 6 mois à compter de la date de la décision par la dernière instance requise dans le pays ou de la date de réception par la partie d'une telle décision motivée. Toute candidature soumise après ce délai sera automatiquement rejetée car ne répondant pas aux critères de recevabilité. Déterminer la bonne date n'est pas toujours évident, les questions les plus fréquemment posées à cet égard sont répondues dans cet article.

 

Il convient d'ajouter qu'au début, vous n'avez besoin de connaître aucune des langues officielles de la Cour, c'est-à-dire anglais ou français. Les plaintes sont acceptées dans l'une des langues des États membres du Conseil de l'Europe. Cependant, il convient de rappeler qu'après la communication de l'affaire au gouvernement par la CEDH, la communication avec la Cour se fera uniquement en français ou en anglais, et il est obligatoire de recourir à l'aide de mandataires agréés (avocat(e)).

Nous avons écrit ici sur ce qui devrait être inclus dans la plainte auprès de la CEDH.


AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

 

Tout le monde ne peut pas se permettre un(e) avocat(e). Par conséquent, il est possible d'accorder une aide juridictionnelle à un demandeur sur la base d'une déclaration de revenus, de patrimoine et d'obligations financières. L'aide judiciaire n'est accordée à un requérant qu'au stade où sa demande a été communiquée au Gouvernement (il est impossible d'accorder l'aide juridictionnelle avant la communication de l'affaire) et ne couvre qu'une partie des frais de représentation par un(e) avocat(e) professionnel(le), un forfait est à fixer par la Cour.

Contact

CABINET D’AVOCAT AGATA BZDYŃ

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Portable: +48 733 310 781

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